Soutenir qu’une mise en demeure de payer, expédiée par LRAR, est invalide pour cause de non réception effective du courrier est voué à l’échec !

C’est ce que la Cour de cassation a jugé de manière inédite.

(Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P, D.)

Une banque avait en effet mis en demeure ses emprunteurs de lui rembourser la somme restant due (assortie d’intérêts).

Les assurés (on le devine) font en sorte de ne pas réceptionner le recommandé. Celui-ci revient à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».

La Banque initie et mène la procédure jusqu’à son terme. Après jugement au fond et appel, ils sont finalement condamnés à payer par la Cour de cassation. Le défaut de réception n’a pas privé la mise en demeure de sa pleine validité !