Un arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de La Rochelle a récemment donné raison au locataire d’un bail commercial en situation de loyers impayés, en raison de la « perte du local loué » suite à la fermeture administrative des commerces au cours du premier confinement.
C’est la première fois, semble-t-il, qu’un juge du fond adopte cette solution qui est fondée sur l’article (napoléonien) 1722 du code civil dont j’avais eu l’occasion de vous parler, il y a quelques mois à peine, sur ce site.
Précisons, cependant, qu’une telle solution était jusqu’à présent très contestée en Doctrine. Il est vrai que le texte, à l’origine, nous paraissait plutôt viser des situations telles que l’incendie ou la destruction (totale ou partielle) du local commercial loué.
Le début d’une nouvelle jurisprudence ? Affaire à suivre (de très près) …
TJ La Rochelle 23-3-2021 n° 20/02428