Comme nous vous l’indiquions dans une publication antérieure, la Cour de cassation avait été saisie pour avis d’une question par le Tribunal judiciaire de Chartres, sur la pertinence de plusieurs moyens invoqués récemment dans bon nombre de litiges “post-covid” et relatifs au non-paiement de loyers de baux commerciaux.
Pour rappel des trois questions posées à la Cour : ici
La Cour était appelée, en conséquence, à rendre son avis le 5 octobre prochain, jour qui aurait pu faire date compte tenu de l’abondant contentieux en la matière, et de l’absence pour le moment de toute constance jurisprudentielle.
Mais .. suite au désistement de l’une des parties au litige porté devant le Tribunal judiciaire de Chartres, cet avis (tant attendu par les bailleurs et les locataires, et les praticiens …) ne sera pas encore rendu, les parties ayant filialement décidé de transiger à l’amiable.
Triste pour la jurisprudence, mais heureux pour les deux parties. Il est plus que jamais le moment de promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de baux commerciaux car, de manière plus générale, il s’agit de reconnaitre que le bail commercial est un contrat qui se conjugue toujours très mal avec la voie conflictuelle.
Dans tous les cas, liés par un contrat à très longue durée, par définition amené à se renouveler, pour le bailleur et le preneur opter pour une voie extra-judiciaire c’est comprendre qu’il est avant tout vital de penser au temps, et aux frais, que représentent les recours systématiques au juge.
En ce sens :
« Le monde des affaires dans lequel s’inscrivent les baux commerciaux, a besoin de sécurité mais aussi, aujourd’hui plus que jamais, de rapidité» (…) « en matière de bail commercial (…) la résolution rapide du litige est une nécessité absolue ». (Jacquin A. « Pourquoi pas l’arbitrage comme solution aux litiges en matière de bail commercial ? », GP n° 40, 2017, p. 5).