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24/02/2021 – Soutenir qu’une mise en demeure de payer, expédiée par LRAR, est invalide pour cause de non réception effective du courrier est voué à l’échec !
C’est ce que la Cour de cassation a jugé de manière inédite.
(Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P, D.)
Une banque avait en effet mis en demeure ses emprunteurs de lui rembourser la somme restant due (assortie d’intérêts).
Les assurés (on le devine) font en sorte de ne pas réceptionner le recommandé. Celui-ci revient à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
La Banque initie et mène la procédure jusqu’à son terme. Après jugement au fond et appel, ils sont finalement condamnés à payer par la Cour de cassation. Le défaut de réception n’a pas privé la mise en demeure de sa pleine validité !
22/02/2021 – Impossibilité d’exploiter son commerce : l’article 1722 du code civil s’applique !
C’est en effet ce qu’a jugé le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris le 20 janvier 2021 (décision 20/80923).
En vertu de cet article : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. »
Cette nouvelle application a conduit le Tribunal à considérer que le locataire ne pouvait se voir réclamer le paiement des loyers dus au cours du premier confinement décidé en raison de l’épidémie de « la COVID ».
FLASH – COVID 19 – Suspension des sanctions encourues pour non paiement des loyers, et des charges locatives, applicable depuis le 17 octobre 2020
Décret 2020-1766 du 30.12.2020 Les bénéficiaires de cette protection sont les entreprises en dessous des seuils d’effectif salarié (250), de chiffre d’affaires annuel (50 Millions). S’agissant de la fermeture répondant à l’état d’urgence sanitaire du second confinement, l’entreprise concernée doit avoir perdu au moins 50% de son CA sur le mois de novembre .. (Le décret précise par ailleurs l’appréciation de cette perte de CA).
Le locataire doit fournir à son bailleur les justificatifs montrant qu’il rentre dans les conditions du Décret. Il ne peut alors encourir d’intérêts, de pénalités ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à son encontre pour retard ou non paiement des loyers ou charges locatives.
FLASH – Les clauses illégales figurant au sein des Baux anciens peuvent être sanctionnés par la Loi Pinel !
C’est en effet ce que la Cour de cassation, pour la première fois a jugé en fin d’année 2020. La Cour par un arrêt à publier au bulletin (donc pouvant valoir nouvelle jurisprudence) précise le régime des clauses contraires à l’article L 145 15 du code de commerce. Il s’agit des clauses relatives à la durée, à la révision du loyer, de l’état des lieux obligatoire, de l’inventaire des catégories de charges, de la communication des travaux réalisés dans les trois ans et à venir, de la clause résolutoire, et de la déspécialisation. D’où, plus que jamais, la nécessité de procéder à la mise en conformité des baux anciens ! Cass. 3e civ 19.11.2020 n°19 20,405, FSPBI