Cession d'entreprise : fonds de commerce et titres
Je conseille cédants et repreneurs dans la vente ou l'acquisition d'un fonds de commerce, d'un droit au bail, de parts sociales ou d'actions, de l'audit à la signature.
Fonds ou titres : ce qui change
Vendre ou racheter une entreprise suppose d'abord de choisir le support de l'opération. Ce choix détermine ce qui est transmis, les garanties à négocier et la fiscalité.
| Cession du fonds de commerce | Cession de parts ou d'actions | |
|---|---|---|
| Ce qui est vendu | Les éléments du fonds : clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel, contrats transmissibles | Les titres de la société, qui reste propriétaire de ses actifs et titulaire de ses contrats |
| Passif | Reste en principe à la charge du vendeur ; les contrats de travail sont transférés au repreneur | Demeure dans la société : une garantie d'actif et de passif est indispensable |
| Bail commercial | Cession du droit au bail, sous réserve des clauses du bail et du droit du bailleur à être appelé à l'acte | Le bail reste au nom de la société ; vérifier les clauses visant le changement de contrôle |
| Droits d'enregistrement | 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà (art. 719 CGI) | 3 % après abattement pour les parts sociales, 0,1 % pour les actions, 5 % en cas de prépondérance immobilière (art. 726 CGI) |
| Formalités clés | Information des salariés, purge d'un éventuel droit de préemption, publicité légale, séquestre du prix et délai d'opposition des créanciers | Agrément éventuel du cessionnaire, acte de cession ou ordre de mouvement, enregistrement, mise à jour des registres |
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail
- Audit préalable : bail commercial (durée restante, destination, clause de cession), contrats, salariés, autorisations administratives, comptes.
- Information préalable des salariés, au plus tard un mois avant la vente, dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique doté d'attributions économiques (art. L. 141-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026).
- Purge du droit de préemption de la commune lorsque le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
- Rédaction de l'acte : prix ventilé entre éléments incorporels, matériel et marchandises, clause de non-concurrence, accompagnement du repreneur, conditions suspensives.
- Publicité légale, séquestre du prix et gestion des oppositions des créanciers du vendeur.
- Enregistrement de l'acte et paiement des droits.
Cession de parts sociales et d'actions
- Lettre d'intention, accord de confidentialité, audit juridique, social et fiscal.
- Protocole de cession : détermination du prix, clauses d'ajustement, complément de prix, crédit-vendeur, conditions suspensives.
- Garantie d'actif et de passif et garantie bancaire de cette garantie.
- Agrément du cessionnaire : régime légal en SARL (art. L. 223-14 du code de commerce), clauses statutaires en SAS (agrément, préemption, inaliénabilité).
- Information préalable des salariés dans les cas prévus par la loi.
- Acte de cession ou ordre de mouvement, enregistrement, mise à jour du registre des mouvements de titres et des bénéficiaires effectifs.
Questions fréquentes
Qui paie les droits d'enregistrement ?
Sauf stipulation contraire, les frais d'actes et accessoires de la vente sont à la charge de l'acheteur (art. 1593 du code civil). L'acte de cession le prévoit en général expressément.
Faut-il auditer le bail commercial avant de racheter un fonds ?
Oui. Le droit au bail est souvent l'élément le plus important du fonds. Il faut vérifier la durée restant à courir, la destination autorisée, les conditions de cession imposées par le bail, le montant et l'indexation du loyer, ainsi que la répartition des charges et des travaux.
Combien de temps dure une cession d'entreprise ?
Comptez en général plusieurs mois entre la lettre d'intention et la signature définitive, selon l'ampleur de l'audit, le financement du repreneur et les formalités préalables : information des salariés, purge d'un droit de préemption, agrément.