Droit des sociétés
De la rédaction des statuts à la sortie d'un associé, j'accompagne dirigeants et associés dans les décisions qui engagent durablement leur société.
Créer votre société
Le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts déterminent la gouvernance, la répartition des pouvoirs et la sortie des associés.
- Choix de la forme : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, société holding.
- Rédaction des statuts et du pacte d'associés : gouvernance, agrément, préemption, sortie conjointe ou forcée, clauses de non-concurrence.
- Apports en numéraire et en nature, libération du capital.
- Formalités d'immatriculation par le guichet unique des entreprises.
Vie sociale
- Approbation annuelle des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le juge, et dépôt au greffe.
- Décisions collectives des associés : assemblées, consultations écrites, actes unanimes.
- Conventions réglementées, rémunération et nomination des dirigeants.
- Déclaration et mise à jour des bénéficiaires effectifs.
- Transfert de siège, changement de dénomination ou d'objet social.
Opérations sur le capital et restructurations
- Augmentation et réduction de capital, entrée d'un investisseur, émission de valeurs mobilières.
- Transformation de société (SARL en SAS par exemple).
- Fusion, apport partiel d'actif, constitution d'une holding.
- Dissolution et liquidation amiable.
Questions fréquentes
SAS ou SARL : comment choisir ?
La SARL offre un cadre légal précis, notamment pour la cession des parts. La SAS laisse une grande liberté statutaire, utile pour organiser la gouvernance, l'entrée d'investisseurs ou la transmission. Le régime social du dirigeant et la fiscalité des rémunérations et dividendes diffèrent également : le choix se fait au regard de votre projet.
Que risque-t-on si les comptes ne sont pas approuvés ou déposés ?
Le dirigeant engage sa responsabilité, et le président du tribunal de commerce peut lui enjoindre de déposer les comptes sous astreinte (art. L. 611-2 du code de commerce). L'absence d'approbation peut aussi fragiliser les décisions prises ensuite, comme une distribution de dividendes.
Comment sortir d'une société ?
En cédant vos parts ou actions, dans le respect des clauses d'agrément ou de préemption, ou en exerçant un droit de retrait lorsque la loi ou les statuts le prévoient.