Droit commercial
Conditions générales de vente, contrats commerciaux, agents commerciaux, partenariats : je rédige et sécurise les contrats qui encadrent vos relations d'affaires.
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente fixent le cadre de vos relations avec vos clients professionnels et constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L. 441-1 du code de commerce).
- Rédaction et mise à jour de vos CGV et conditions générales de prestation de services.
- Conditions de règlement : délais de paiement (soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation convenue, quarante-cinq jours fin de mois, art. L. 441-10), pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Clauses sensibles : réserve de propriété, limitation de responsabilité, garanties, force majeure, résiliation.
- Conditions générales d'achat et articulation avec les CGV de vos fournisseurs.
Contrats commerciaux
Chaque contrat est rédigé au regard de votre activité et des enjeux de la relation.
- Contrats de prestation de services, de fourniture et de sous-traitance.
- Contrats de partenariat, de collaboration et de coentreprise.
- Conventions de confidentialité, lettres d'intention, protocoles d'accord.
- Audit et renégociation des contrats en cours.
Agents commerciaux et distribution
- Contrat d'agent commercial : mandat, territoire, commissions, préavis et indemnité de fin de contrat (art. L. 134-1 et s. du code de commerce).
- Contrats de franchise et document d'information précontractuelle (art. L. 330-3 du code de commerce).
- Contrats de concession, de distribution et d'apport d'affaires.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d'avoir des conditions générales de vente ?
Tout professionnel qui exerce une activité de production, de distribution ou de services doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (art. L. 441-1 du code de commerce). Disposer de CGV à jour permet surtout de fixer vos règles, notamment de paiement et de responsabilité.
Quels délais de paiement puis-je accorder à mes clients professionnels ?
Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation convenue et sans abus, quarante-cinq jours fin de mois (art. L. 441-10 du code de commerce). Les CGV doivent préciser les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Un agent commercial a-t-il droit à une indemnité à la fin du contrat ?
En principe oui : en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (art. L. 134-12 du code de commerce), sauf exceptions prévues par la loi, notamment la faute grave. Il perd ce droit s'il ne notifie pas au mandant, dans un délai d'un an, qu'il entend le faire valoir.