Mentions légales et informations réglementaires

Éditeur du site

Le site maghia-avocat.fr est édité par Maître Quentin MAGHIA, avocat au barreau de Toulouse, exerçant à titre individuel.

• Numéro SIRET : 892 522 947 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 892 522 947
• Directeur de la publication : Maître Quentin MAGHIA

Profession réglementée et règles de déontologie

Maître Quentin MAGHIA est avocat, titre obtenu en France, inscrit au barreau de Toulouse. Il est docteur en droit privé.

L'exercice de la profession d'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux et consultable sur cnb.avocat.fr ;
• le règlement intérieur du barreau de Toulouse.

L'avocat est tenu au secret professionnel, qui couvre notamment les consultations adressées à son client, les correspondances échangées avec lui et les pièces du dossier (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite préalable précisant leur montant ou leur mode de détermination ainsi que la nature et le montant prévisibles des frais et débours (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Autorité de contrôle : Ordre des avocats au barreau de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Maître Quentin MAGHIA est couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat d'assurance collective souscrit par le barreau de Toulouse pour l'ensemble des avocats inscrits, auprès de MMA IARD, contrat n° 127.129.205, par l'intermédiaire de la Société de courtage des barreaux, 400 chemin des Jallassières, 13510 Eguilles.

Couverture géographique : monde entier, à l'exception des activités exercées depuis un établissement permanent situé aux États-Unis d'Amérique ou au Canada.

Règlement des différends

Contestation d'honoraires. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires peuvent être soumises au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, en vue de la résolution amiable d'un litige :

Le recours au médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au cabinet et qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours sur le même litige.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Portée des informations et des outils

Les informations publiées sur ce site ont une valeur générale et informative. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un avocat. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en serait fait sans son concours.

Les simulateurs (indexation du loyer, droits d'enregistrement) délivrent des estimations indicatives fondées sur les données saisies et sur les textes et indices en vigueur à la date de leur mise à jour. Le questionnaire de diagnostic et le module de prise de rendez-vous sont fournis par la plateforme Avocat.fr du Conseil national des barreaux.

Propriété intellectuelle et crédits

L'ensemble des éléments du site (textes, logo, photographies, charte graphique, outils) est la propriété de Maître Quentin MAGHIA ou est utilisé avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photographies représentant Maître Quentin MAGHIA ne peuvent être réutilisées sans son accord.

Polices de caractères Jost et Figtree, distribuées sous licence SIL Open Font License et hébergées sur le site.

Liens hypertextes

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Droit de réponse et droit applicable

Toute personne nommée ou désignée sur le site dispose d'un droit de réponse, à exercer auprès du directeur de la publication dans les trois mois de la mise à disposition du public du message en cause (article 6 de la loi du 21 juin 2004). Les présentes mentions sont soumises au droit français.

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